Principes généraux
Tout achat sur la boutique 4711 France bénéficie de plein droit et sans surcoût de deux garanties légales obligatoires prévues par la loi française, indépendantes de toute garantie commerciale :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) ;
- La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
1. La garantie légale de conformité
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat [...] et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Vos droits :
- Délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir ;
- Dispense de rapporter la preuve du défaut durant les 24 mois ;
- Choix entre le remplacement ou la réparation sans frais, ou le remboursement intégral si le remplacement est impossible sous 1 mois ;
- Frais de retour et de réexpédition entièrement pris en charge par le Vendeur.
2. La garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine... »
Vos droits : action ouverte pendant 2 ans à compter de la découverte du vice permettant soit l’annulation de la vente avec remboursement intégral, soit une réduction de prix si le flacon est conservé.
3. Comment faire jouer votre garantie
Contactez notre service client en transmettant votre numéro de commande, une description précise du défaut, des photographies et le numéro de lot (« Batch code ») gravé sous le flacon :
Service Client 4711 France
E-mail : [EMAIL SERVICE CLIENT]
Téléphone : [TÉLÉPHONE] (du lundi au vendredi, 9h-17h)
Adresse : [RAISON SOCIALE], [ADRESSE]