1. Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation français, en tant que consommateur particulier (B2C), vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal vous permettant d’annuler votre achat sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités.
2. Délai de rétractation de 14 jours
Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien commandé.
Si votre commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
3. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de 14 jours :
- Par courrier électronique : à l’adresse [EMAIL SERVICE CLIENT]
- Par courrier postal : à l’adresse [RAISON SOCIALE], [ADRESSE]
- En utilisant le formulaire type : reproduit ci-dessous (l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire).
Dès réception de votre demande, notre service client vous transmettra un accusé de réception par courrier électronique ainsi qu’un numéro d’autorisation de retour.
4. État des produits retournés & Exceptions d’hygiène
Important — Réglementation cosmétiques et parfumerie :
En application de l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les créations parfumées et flacons de la Maison 4711 constituent des produits d’hygiène et de beauté. Par conséquent :
- Les produits doivent impérativement être retournés neufs, intacts, non utilisés, non vaporisés, non testés, et dans leur emballage d’origine complet scellé (cellophane ou opercule de sécurité intacts).
- Tout flacon dont le blister plastique a été ouvert, décacheté, déchiré ou dont le vaporisateur a été amorcé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni échange.
- Les échantillons offerts lors de la commande doivent également être conservés ou restitués selon les instructions communiquées par le service client.
5. Modalités et adresse de retour
Vous devez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Adresse d’expédition des retours :
[RAISON SOCIALE] — Service Retours 4711 France
[ADRESSE DE RETOUR]
Nous vous recommandons de conserver précieusement le récépissé d’envoi ainsi que le numéro de suivi postal attestant de l’expédition du colis.
6. Frais de retour
Conformément à la législation en vigueur, les coûts directs de renvoi des biens demeurent à votre charge exclusive, sauf dans le cas d’une erreur de préparation imputable à nos services ou de non-conformité avérée du produit reçu (voir notre Garantie légale).
7. Modalités et délais de remboursement
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part au titre des produits retournés conformes, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins onéreux proposé sur le site lors de votre commande), sans retard injustifié.
Le remboursement interviendra au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous aurons récupéré les produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve indiscutable de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale (recrédit sur la carte bancaire ayant servi à l’achat via notre prestataire de paiement sécurisé), sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et sans que ce remboursement ne vous occasionne de frais.
8. Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
[RAISON SOCIALE] — Service Client 4711 France
Adresse : [ADRESSE]
E-mail : [EMAIL SERVICE CLIENT]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (ou des) bien(s) ci-dessous :
— Désignation du (des) produit(s) : __________________________________________________
— Commandé(s) le : ___ / ___ / ______
— Reçu(s) le : ___ / ___ / ______
— Numéro de commande : __________________________________________________
— Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________________
— Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________________________________
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
__________________________________________________
— Date : ___ / ___ / ______
9. Contact du service client
Pour toute question concernant un retour, une rétractation ou un suivi de remboursement, notre service client est à votre disposition :
Service Client 4711 France
E-mail : [EMAIL SERVICE CLIENT]
Téléphone : [TÉLÉPHONE] (du lundi au vendredi de 9h à 17h)
Page de contact dédiée : Formulaire de contact en ligne